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Conditions générales

Les conditions générales suivantes s'appliquent aux achats effectués par l'intermédiaire de notre boutique en ligne.

CONTENU

Article 1 - Définitions                                               
Article 2 - L'identité de l'entrepreneur                         
Article 3 - Applicabilité           
Article 4 - L'offre                                       
Article 5 - L'accord                                        
Article 6 - Droit de rétractation                                   
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion                     
Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et frais
Article 9 - Obligation de l'entrepreneur en cas de retrait
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation   
Article 11 - Le prix                             
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire                            
Article 13 - Livraison et exécution                   
Article 14 - Contrat de prestation continue : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement                                       
Article 16 - Procédure de plainte                     
Article 17 - Litiges                                       
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

  1. Accord supplémentaire : un accord dans lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à ses activités commerciales, artisanales ou professionnelles ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat à exécution continue : un contrat servant à livrer des biens, des services et/ou du contenu numérique au cours d'une période donnée ;
  7. Support de données durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à en permettre la consultation et l'utilisation futures pendant une période correspondant à la finalité à laquelle les informations sont destinées et qui rend possible la reproduction inaltérée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de ne pas donner suite au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Entrepreneur : personne physique ou morale qui fournit des produits ou des services à des consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance : contrat conclu par l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel il est fait usage, à titre exclusif ou complémentaire, d'une ou de plusieurs technologies de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
  11. Formulaire standard de rétractation : le formulaire standard européen de rétractation figurant à l'annexe 1 ;
  12. Technologie de communication à distance : moyen à utiliser pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent ensemble au même endroit au même moment.

Article 2 - L'identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur : Orientique B.V.
Adresse de visite : Wagenstraat 79, 2512 AR La Haye

Numéro de téléphone : +31(0)703923992

Adresse électronique : [email protected]

Numéro de la chambre de commerce : 2717798
Numéro d'identification TVA : 81235994B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu par l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant de conclure un contrat à distance, l'entrepreneur doit mettre le texte des présentes conditions générales à disposition gratuitement et dans les meilleurs délais. Si cela est raisonnablement impossible, l'entrepreneur indique de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront envoyées gratuitement si la demande en est faite, avant la conclusion du contrat à distance.  
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales, par dérogation à l'article précédent et avant la conclusion du contrat à distance, peut également être fourni au consommateur par voie électronique de manière à ce que ce dernier puisse facilement le stocker sur un support de données à long terme. Si cela est raisonnablement impossible, il sera précisé où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et à qui elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, soit par voie électronique, soit autrement, avant la conclusion du contrat à distance ;
  4. Dans le cas où une condition spécifique de produit ou de service s'applique en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours faire appel à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre est limitée dans le temps ou si certaines conditions s'appliquent, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement les produits, ou les services et/ou le contenu numérique. Si l'Entrepreneur utilise des images, il s'agit d'images véridiques des produits et/ou services fournis. Les erreurs évidentes ou les fautes dans l'offre ne lient pas l'Entrepreneur.
  3. Toutes les offres contiennent des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat devient valable lorsque le consommateur a accepté l'offre et rempli les conditions fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit confirmer sans délai la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le consommateur peut répudier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour le transfert électronique de données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'Entrepreneur peut, dans les limites de la loi, recueillir des informations sur la capacité du Consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base des résultats de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est légalement autorisé à refuser une commande ou une demande motivée, ou à assortir l'exécution de conditions spéciales.
  5. Avant de livrer le produit, l'entrepreneur doit envoyer les informations suivantes avec le produit, le service ou le contenu numérique, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données à long terme :
    1. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut se mettre en rapport avec les plaintes éventuelles ;
    2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou, le cas échéant, des informations claires sur le fait qu'il est exempté du droit de rétractation ;
    3. les informations correspondant aux services après-vente et aux garanties existants ;
    4. Le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique, le cas échéant les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
    5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou pour une durée indéterminée.
    6. le formulaire standard de rétractation si le consommateur dispose d'un droit de rétractation.
  6. Dans le cas d'un contrat à exécution continue, la stipulation du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de produits :

  1. Le consommateur peut dénoncer un contrat d'achat d'un produit sans donner de raisons, moyennant un délai de réflexion d'au moins 14 jours. L'Entrepreneur peut demander au Consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour où le produit est reçu par le consommateur ou par un tiers désigné par lui à l'avance et qui n'est pas le transporteur, ou
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier produit. L'Entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des dates de livraison différentes à condition d'en informer clairement le Consommateur avant le processus de commande.
    2. dans le cas où la livraison d'un produit se compose de plusieurs lots ou parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le dernier lot ou la dernière partie.
    3. en cas d'accord sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support physique :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat de livraison de contenu numérique qui n'est pas livré sur un support physique sans donner de raisons pendant au moins 14 jours. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
  2. Le délai de réflexion visé à l'article 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord.

Le délai de réflexion est prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique qui n'ont pas été livrés sur un support physique au cas où aucune information n'est donnée sur le droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n'a pas fourni le formulaire standard de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial conformément au délai de réflexion déterminé dans les sous-paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l'article précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu les informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le temps de réflexion

  1. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et l'effet du produit. Le principe directeur est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il est autorisé à manipuler un produit dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit qui est due à une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé par le paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales sur le droit de rétractation avant de conclure le contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation du consommateur et coûts

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit le notifier à l'entrepreneur sans ambiguïté à l'aide du formulaire standard de rétractation dans le délai de réflexion.
  2. Le consommateur doit retourner le produit ou le livrer à (le représentant autorisé de) l'entrepreneur dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Le consommateur a lui-même respecté le délai de renvoi du produit en tout état de cause si le produit est renvoyé avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au Consommateur.
  5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur a signalé qu'il les supportera lui-même, le consommateur n'a pas à payer les frais de renvoi du produit.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que l'exécution d'un service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité n'ayant pas été mis en vente ne soit pas commencée dans un volume limité ou une quantité donnée pendant la période de réflexion, le consommateur doit payer à l'entrepreneur un montant égal à la partie de l'obligation déjà exécutée au moment de la rétractation par rapport au respect intégral de l'obligation.     
  7. Le consommateur ne supporte pas les coûts d'exécution des services pour la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain si
    1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l'indemnisation des frais en cas de rétractation ou le formulaire standard de rétractation, ou
    2. si le consommateur n'a pas explicitement demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau et d'électricité ou de chauffage urbain soit commencée pendant la période de réflexion.
  8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non stocké sur un support physique si
    1. avant la livraison, il n'a pas explicitement consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin de la période de réflexion ;
    2. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
    3. l'entrepreneur n'a pas confirmé la déclaration du consommateur.
  9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires prennent fin de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de retrait

  1. Si l'entrepreneur rend possible la notification du retrait par voie électronique, il doit envoyer rapidement un accusé de réception.
  2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison que le consommateur peut facturer pour le produit retourné, dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, avec le remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
  3. L'entrepreneur doit utiliser le même moyen de paiement que le consommateur, à moins que ce dernier ne consente à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.

Si le Consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux au lieu de la livraison standard la moins chère, l'Entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour le mode de livraison le plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement notifié au moment de l'offre ou, en tout cas, en temps utile avant la conclusion de l'accord :

  1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
  2. Les accords qui sont conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente par laquelle l'entrepreneur offre des produits, du contenu numérique et/ou des services au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère sous la direction d'un commissaire-priseur et par laquelle l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services.
  3. Les accords de services, après l'exécution complète du service, mais seulement si
    1. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura exécuté intégralement le contrat.
  4. Les accords de services pour la mise à disposition d'un logement lorsqu'une certaine période d'exécution est prévue et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  5. Les accords relatifs aux activités de loisirs lorsqu'une certaine date ou période d'exécution est prévue dans l'accord ;
  6. Les produits fabriqués conformément aux spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont produits sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont destinés à une personne spécifique ;
  7. Les produits périssables ou les produits à durée de vie limitée.
  8. Les produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé ;
  9. Les produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière irréversible à d'autres produits ;
  10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché que l'entrepreneur ne peut pas affecter.
  11. Les enregistrements audio et vidéo et les programmes informatiques scellés dont les sceaux ont été brisés après la livraison ;
  12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  13. La livraison de contenu numérique autre que sur un support physique, mais seulement si :
    1. l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ;
    2. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation en agissant de la sorte.

Article 11 - Le prix

  1. Les prix de l'Entrepreneur sont en euros.
  2. Tous les prix indiqués sont hors TVA, frais de transport ou de livraison.
  3. Tous les droits d'importation, taxes et autres prélèvements applicables sont à la charge du consommateur.
  4. Les prix des produits et/ou services fournis ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l'offre, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  5. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. L'offre mentionnera la possibilité d'être soumis à des fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles.
  6. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont le résultat d'une nouvelle législation.
  7. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et
    1. ils résultent de réglementations ou de stipulations légales, ou
    2. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avant le jour où l'augmentation du prix commence.
  8. Tous les prix indiqués dans la fourniture de produits ou de services sont TVA comprise.

Article 12 - Exécution d'un contrat et garantie supplémentaire

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énumérées dans l'offre, aux exigences raisonnables de convivialité et/ou de fiabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur le jour où le contrat a été conclu. Si le contrat est conclu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur n'affectera jamais les droits et les réclamations que le consommateur peut exercer contre l'entrepreneur au sujet d'un manquement aux obligations de l'entrepreneur si ce dernier a manqué à sa part du contrat.
  3. Par "garantie supplémentaire", on entend chaque obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant à l'égard duquel il cède au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce qui est légalement requis de sa part, en cas de non-respect de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur doit faire preuve de la plus grande prudence lors de la réservation des commandes et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse indiquée par le consommateur à l'entrepreneur.
  3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécute les commandes acceptées avec une rapidité convenable, mais au moins dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur doit en être informé dans le mois qui suit la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dénoncer le contrat sans frais.
  4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit restituer le paiement effectué par le consommateur sans délai, mais au moins dans les 30 jours suivant la résiliation.
  5. Le risque de perte et/ou de détérioration des produits est supporté par l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du consommateur, sauf convention contraire explicite.

Article 14 - Accords de prestations continues : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation et moyennant un préavis d'un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
    • à tout moment et sans se limiter à une résiliation à un moment donné ou dans une période donnée ;
    • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    • à tout moment avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

  1. Un accord conclu pour une durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, peut être renouvelé tacitement pour une période spécifique de trois mois au maximum si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.    
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois. Le préavis est de trois mois au maximum en vase le contrat porte sur une livraison de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines intervenant régulièrement mais moins d'une fois par mois.
  4. Un contrat portant sur une livraison régulière et limitée dans le temps de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines d'essai (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de lancement.

Durée

  1. Si la durée d'un contrat est supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la période convenue. 

Article 15 - Paiement

  1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le délai de réflexion, ou s'il n'y a pas de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir le jour où le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, il n'est pas permis de négocier un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un paiement anticipé a été convenu, le Consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande en question ou le(s) service(s) en question avant d'effectuer le paiement anticipé convenu.
  3. Le consommateur a le devoir d'informer rapidement l'entrepreneur d'éventuelles inexactitudes dans les détails de paiement qui ont été donnés ou spécifiés.
  4. Si le consommateur ne s'est pas conformé à temps à son (ses) obligation(s) de paiement et que l'entrepreneur lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour se conformer à ses obligations de paiement, le consommateur doit payer les intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer au consommateur les frais de recouvrement extrajudiciaires éventuels. Ces frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent au maximum à 15% pour les montants impayés jusqu'à 2 500 €, à 10% pour les 2 500 € suivants et à 5% pour les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte bien connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 17 - Différends

  1. Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent. Même si le consommateur vit à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support durable.